Un nombre non négligeable de conducteurs possèdent des véhicules non assurés. Pourtant, conduire un véhicule qui n’est pas assuré constitue une infraction assortie de plusieurs sanctions. Avant de mettre votre voiture en circulation, il convient alors de mieux vous informer sur les sanctions encourues Sans plus tarder, voici les risques que vous courrez en cas de défauts d’assurance !
Le défaut d’assurance : qu’est-ce que c’est ?
Le défaut d’assurance est la non-souscription au contrat d’assurance exigé. À cet effet, vous vous devez de garantir deux types de biens que sont : les véhicules à moteur et les biens immobiliers. En effet, la loi française n° 58-208 du 27 février 1958 stipule que vous devez souscrire une assurance de Responsabilité Civile pour assurer votre véhicule. Cet accord vous protège lors de préjudices physiques et matériels involontaires à autrui. De même, les propriétaires et les locataires de propriétés immobilières doivent être assurés pour couvrir les résidents du logement.
Dans quels cas est-il permis de ne pas avoir d’assurance ?
La loi ne permet aucune dérogation à cette obligation. Même si le véhicule vient d’être acheté, il est interdit de le conduire sans assurance. Depuis août 2017, toute demande de carte grise s’accompagne d’une présentation de l’attestation d’assurance et du permis de conduire. De même, les véhicules immobiles doivent être également assurés, car un vol ou un incendie peut se produire. Les seules exceptions sont les véhicules dépourvus de pneus, de carburant et de batterie.
Le contrat d’assurance n’a pas besoin d’être au nom du conducteur. Cependant, la compagnie d’assurances peut refuser le dédommagement lors d’un accident. Il faut donc être sûr que le contrat d’assurance souscrit autorise le prêt de volant et que l’emprunteur figure dans ce contrat (conducteur secondaire).
Les sanctions pour défaut d’assurance
Autrefois (avant 2017), ce délit entraînait une comparution devant un juge correctionnel. Aujourd’hui, il entraîne une ou plusieurs pénalités pécuniaires ainsi que des peines telles que des travaux d’intérêt général, une suspension ou un retrait du permis de conduire, etc. Le véhicule peut également être saisi et le conducteur interdit de conduite sur une période donnée.
Pour les assurances habitation, aucune amende n’est infligée. Cependant, le propriétaire peut résilier le bail et expulser le locataire.
Toutefois, il est encore possible d’être condamné par un juge correctionnel dans certaines situations de défaut d’assurance. Il s’agit des défauts d’assurance auto impliquant des mineurs, des récidivistes et les délits multiples (défaut d’assurance et conduite en état d’ivresse). En général, le défaut d’assurance provoque le paiement d’une amende pouvant atteindre 3 750 euros.
Outre le fait d’assurer le véhicule, le certificat d’assurance doit aussi être collé au pare-brise du véhicule sous peine d’amende. Si le conducteur n’a pas sa carte verte durant un contrôle, il doit l’apporter au poste de police plus tard. Si ce n’est pas fait au bout de cinq jours, il paye une amende.
Les amendes pour défaut d’assurance
Si le conducteur est majeur, non récidiviste et que le défaut d’assurance est sa seule infraction, il paye une pénalité de 500 euros. Cette dernière est réduite à 400 euros si le paiement est effectué immédiatement ou pendant les 15 jours suivants et majorée à 1 000 euros pour non-paiement sous 45 jours. Concernant la carte verte, l’amende s’élève à 35 euros. En outre, lors d’une violation du Code de la route constatée par des radars automatiques, ces derniers vérifient également si le véhicule est assuré. Le cas échéant, l’amende vous coûtera 750 euros.
Le défaut d’assurance comporte alors de grands risques financiers. Certaines compagnies d’assurances refusent même de couvrir les personnes ayant des antécédents de défaut d’assurance.
